Le premier décret d'application de la loi est paru le 19 juillet 2022.
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés. .
En quoi consiste le "certificat d’engagement et de connaissance" ?
Le certificat d'engagement et de connaissance existe pour deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s’applique également aux équidés.
Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce :
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne dite "Référente du bien être animal" au sein de l'élevage, titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Mais il peut s'agir par exemple d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. Ce n'est donc pas forcement le cédant qui doit rédiger et délivrer le certificat. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant a l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.
Pour rappel, l''ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Que risque un détenteur d'animal si ce certificat n'est pas fourni ?
Un décret (à venir) précisera les sanctions :
Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
En résumé :
Ce certificat, sera remis à tous acheteurs 7 jours avant le départ du chiot.
Chez "Les Punchy Diamonds" il a été élaboré avec conseils de notre vétérinaire et d'un juriste afin de répondre aux consignes gouvernementales et au plus juste au regard des races élevées.
En quoi consiste le "certificat d’engagement et de connaissance" ?
Le certificat d'engagement et de connaissance existe pour deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat s’applique également aux équidés.
Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce :
- ses besoins ;
- les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications de la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne dite "Référente du bien être animal" au sein de l'élevage, titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Mais il peut s'agir par exemple d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. Ce n'est donc pas forcement le cédant qui doit rédiger et délivrer le certificat. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant a l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.
Pour rappel, l''ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Que risque un détenteur d'animal si ce certificat n'est pas fourni ?
Un décret (à venir) précisera les sanctions :
- pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat ;
- pour la personne délivrant un certificat non conforme.
Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
En résumé :
Ce certificat, sera remis à tous acheteurs 7 jours avant le départ du chiot.
Chez "Les Punchy Diamonds" il a été élaboré avec conseils de notre vétérinaire et d'un juriste afin de répondre aux consignes gouvernementales et au plus juste au regard des races élevées.